AAPPQ

Est-ce que les universités peuvent se soustraire au décret et à la loi 17 en refusant d’inclure toutes les taxes dans le coût de construction?

Voici ce que prévoit le décret à l’article 23.1.

23.1 Les coûts estimés et coûts réels des travaux prévus aux tableaux de l'annexe I incluent les taxes. Lors du calcul des honoraires conformément à l'annexe I, le propriétaire exempté de certaines taxes doit, malgré le paragraphe 1° de l'article 21, ajouter à son coût des travaux un montant équivalent à ces taxes.

Je ne crois pas, selon ma compréhension, qu’une université peut se soustraire directement ou indirectement aux prescriptions du législateur. Le législateur a manifestement prévu cette situation et a édicté des règles claires à ce sujet.